<div align="center"><CENTER><table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="80%">
<TR><TD><H1 align="center"><B><font color="#000040" face="Times New Roman">diagnostic termites - état parasitaire</font></B></H1><BR>
<H1 align="center"><font color="#000040" face="Times New Roman">diagnostic termites - état parasitaire : Toutes les informations concernant les diagnostics de termites, état parasitaire en immobilier</font></H1>
<p> <font face="Arial" size="2" color="#000080"><strong>Si vous recherchez des informations sur nos diagnostic termites - état parasitaire<BR></strong></font>
<UL>
<li><strong><A HREF="http://www.expert-diagnostics-immobiliers.fr/termite.html" alt="diagnostic termites">diagnostic termites</A></strong></li>
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</UL></TD></TR>
</p><p>
<BR><center><table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="85%" bordercolor="#C0C0C0"><tr><td width="100%">
<font color="#000040" face="Times New Roman">
<p><H1>Loi tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments Des qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti En cas de vente un immeuble bâti situé dans une zone délimitée la clause d'exonération de garantie pour vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de six mois à la date de l'acte authentique état parasitaire Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité de traitement préventif, curatif ou d'entretien de lutte contre les termites</H1></p>
<p><H2>LOI TENDANT A PROTEGER LES ACQUEREURS ET PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES CONTRE LES TERMITES ET AUTRES INSECTES XYLOPHAGES PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LES TERMITES ET LES AUTRES INSECTES XYLOPHAGES SONT ORGANISEES PAR LES POUVOIRS PUBLICS EN VUE DE PROTEGER LES BATIMENTS DES QU'IL A CONNAISSANCE DE LA PRESENCE DE TERMITES DANS UN IMMEUBLE BATI OU NON BATI EN CAS DE VENTE UN IMMEUBLE BATI SITUE DANS UNE ZONE DELIMITEE LA CLAUSE D'EXONERATION DE GARANTIE POUR VICE CACHE EST CONSTITUE PAR LA PRESENCE DE TERMITES NE PEUT ETRE STIPULEE QU'A LA CONDITION QU'UN ETAT PARASITAIRE DU BATIMENT SOIT ANNEXE A L'ACTE AUTHENTIQUE CONSTATANT LA REALISATION DE LA VENTE ETAT PARASITAIRE DOIT AVOIR ETE ETABLI DEPUIS MOINS DE SIX MOIS A LA DATE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ETAT PARASITAIRE LES FONCTIONS D'EXPERTISE OU DE DIAGNOSTIC SONT EXCLUSIVES DE TOUTE AUTRE ACTIVITE DE TRAITEMENT PREVENTIF CURATIF OU D'ENTRETIEN DE LUTTE CONTRE LES TERMITES</H2></p>
<p><H3>Loi tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments Des qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti En cas de vente un immeuble bâti situé dans une zone délimitée la clause d'exonération de garantie pour vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de six mois à la date de l'acte authentique état parasitaire Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité de traitement préventif, curatif ou d'entretien de lutte contre les termites</H3></p>
</font></td></tr></table></center></DIV><BR>
<p align ="right"><font size="1" ><A HREF="http://www.expert-diagnostics-immobiliers.fr" alt="diagnostic termites">diagnostic termites</A>
<p><STRONG>LOI TENDANT A PROTEGER LES ACQUEREURS ET PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES CONTRE LES TERMITES ET AUTRES INSECTES XYLOPHAGES PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LES TERMITES ET LES AUTRES INSECTES XYLOPHAGES SONT ORGANISEES PAR LES POUVOIRS PUBLICS EN VUE DE PROTEGER LES BATIMENTS DES QU'IL A CONNAISSANCE DE LA PRESENCE DE TERMITES DANS UN IMMEUBLE BATI OU NON BATI EN CAS DE VENTE UN IMMEUBLE BATI SITUE DANS UNE ZONE DELIMITEE LA CLAUSE D'EXONERATION DE GARANTIE POUR VICE CACHE EST CONSTITUE PAR LA PRESENCE DE TERMITES NE PEUT ETRE STIPULEE QU'A LA CONDITION QU'UN ETAT PARASITAIRE DU BATIMENT SOIT ANNEXE A L'ACTE AUTHENTIQUE CONSTATANT LA REALISATION DE LA VENTE ETAT PARASITAIRE DOIT AVOIR ETE ETABLI DEPUIS MOINS DE SIX MOIS A LA DATE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ETAT PARASITAIRE LES FONCTIONS D'EXPERTISE OU DE DIAGNOSTIC SONT EXCLUSIVES DE TOUTE AUTRE ACTIVITE DE TRAITEMENT PREVENTIF CURATIF OU D'ENTRETIEN DE LUTTE CONTRE LES TERMITES<STRONG></p>
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</table></CENTER>
<H1 align="center"><font color="#000040" face="Times New Roman">diagnostic termites - état parasitaire</font></H1>
